Vous êtes convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu’au licenciement ou vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle ?
Si l’entreprise qui vous emploie est dépourvue d’institution représentative du personnel, il vous est possible de vous faire assister par un conseiller du salarié.
Qui est le conseiller du salarié ?
Quel est son rôle ?
Comment le contacter ?
Cet article fait le point sur ce statut.
Les conseillers du salarié sont des personnes, en activité ou en retraite, désignées par le Préfet du Département afin d’assister et conseiller gratuitement les salariés qui en font la demande soit durant l’entretien préalable à un licenciement , soit durant le ou les entretiens préparatoire à une rupture conventionnelle individuelle de leur contrat de travail.
Les conseillers du salarié ne sont pas nécessairement adhérents à une organisation syndicale représentative des salariés. Cependant, leur éventuelle appartenance syndicale est obligatoirement mentionnée sur la liste départementale des conseillers du Salarié. Ils sont nommés en considération de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit du travail pour une durée de trois ans reconductible.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l’entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d’une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l’entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
L’employeur devra donc préciser sur le courrier de convocation à un entretien préalable l’adresse de la mairie où le salarié pourra consulter la liste de conseillers applicable à l’entreprise, c’est-à-dire soit l’adresse de la mairie du lieu de travail du salarié. Idem pour l’adresse de l’inspection du travail.
Il intervient au moment de l’entretien préalable au licenciement ou lors d’entretiens en lien avec une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
Au travers de sa mission d’assistance, le conseiller du salarié remplit également un rôle de conciliateur et de témoin. En effet, lors de l’entretien, le conseiller du salarié pourra être amené à tenter une conciliation des parties ou à faire prendre conscience à l’employeur du caractère injustifié ou disproportionné de la sanction envisagée compte tenu des faits reprochés.
Dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle individuelle d’un contrat à durée déterminée, le rôle du conseiller du salarié sera de veiller au libre consentement du salarié pour son départ de l’entreprise dans les conditions négociées, ainsi qu’au respect des droits de celui-ci en ce qui concerne, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture.
Le conseiller du salarié est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant.
La violation de cette obligation peut entrainer la radiation du conseiller de la liste préfectorale mais expose aussi le conseiller à la mise en cause de sa responsabilité civile.
Selon l’article L1232-7 du code du travail :
« Le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l’adresse, la profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud’hommes en activité. »
Selon l’article L1237-12 du code du travail :
« Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. »
LA CSN DES FORCES DE VENTE est dotée de conseillers du salarié répartis sur toute la France. Contactez-nous !