A compter du 1er janvier 2019, un régime unique de retraite complémentaire verra le jour issu de la fusion de l’AGIRC et de l’ARCCO.
Cela résulte de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015.
Des réunions vont se tenir avec les partenaires sociaux en novembre, le propos étant de négocier l’accord procédant à cette fusion.
Cet accord se substituera pour l’AGIRC aux conventions de 1947 et pour l’ARCCO à l’accord de 1961.
Plusieurs points restent à trancher dans le cadre des négociations qui vont s’ouvrir :
- la transformation des cotisations spécifiques aux cadres dans le nouveau régime. Sont concernés la cotisation garantie minimale (GMP) qui permet à un cadre dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale ou légèrement supérieur d’obtenir 120 points de cotisations AGIRC par an, moyennant cotisations et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET).
- le sort de l’association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARCCO (AGFF), dispositif de financement permettant l’alignement des conditions de départ en retraite à taux plein entre le régime de base (62 ans) et les régimes complémentaires ( de 65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).
- l’harmonisation de l’âge auquel un assuré peut ouvrir droit à une pension de réversion.
- l’application des plafonnements des majorations familiales dans le nouveau régime.