Le gouvernement a saisi l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) aux fins d’obtenir un rapport commun sur l’extension de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants. Ce rapport a été rendu le 7 décembre dernier.
Ce rapport explore notamment 10 scénarios dans lesquels sont envisagés les choix possibles portant sur le ou les faits générateurs ouvrant droit à indemnisation, les populations qui pourront en bénéficier, la logique de fonds du régime ou encore l’architecture et la gouvernance.
Sur le fait générateur : ce point est essentiel car il va déterminer le nombre de travailleurs indépendants qui pourraient de ce fait avoir effectivement accès au régime. Faut-il retenir un fait générateur strict ou un fait générateur plus ouvert ? Retenir un fait générateur strict consisterait à déterminer des cas très précis (exemple liquidation judiciaire) qui limiterait considérablement l’accès à l’indemnisation.
En retenant un critère plus ouvert (exemple une simple déclaration de cessation d’activité) le risque est certain de voir exploser le nombre de bénéficiaires de l’assurance. Pire cela pourrait susciter de la part de l’assuré une augmentation des prises de risque ou au contraire l’inciter à avoir un comportement qui limiterait les efforts nécessaires pour prévenir cette cessation d’activité.
Quelles populations seraient concernées ? Faut-il couvrir tous les travailleurs indépendants ou certaines catégories spécifiques de travailleurs indépendants et notamment ceux qui sont en situation dite de « dépendance économique » ?
Quid du régime ? Faut-il choisir un régime assuranciel ou de solidarité nationale ?
Le système assuranciel conduit à verser un revenu de remplacement fonction des capacités contributives des allocataires. Dans ce cadre , le revenu de remplacement serait fonction du niveau des revenus du travailleur indépendant mais impliquerait une forte solidarité entre eux.
le rapport évoque également un système de « filet de sécurité » qui pourrait être financé au moyen d’une ressource fiscale. Dans ce cadre il serait plutôt question d’une « prestation forfaitaire de montant limité ».
Quels seraient l’architecture et la gouvernance ?
Trois possibilités sont évoquées dans le rapport :
- mettre en place une annexe au régime d’assurance chômage des salariés : cela permettrait de prévoir un taux de cotisations différent mais il faudrait alors définir les partenaires issus des professions concernées pour les associer à la gestion
- créer un régime ad hoc mais problème : les indépendants sont faiblement représentés et cela pourrait générer des coûts de gestion supplémentaire.
- Mettre en place une gestion étatique : l’État conserverait des leviers d’actions liés aux dépenses ,au financement et aux règles d’indemnisation.
À savoir :
le conseil économique social et environnemental (Cese) se montre mesuré sur l’extension de l’assurance chômage aux indépendants : il ne s’oppose pas à cette réforme mais fait preuve de prudence en rappelant que l’impératif de rétablissement de l’équilibre financier du régime chômage rend difficile l’intégration massive de catégories nouvelles.