Un décret du 12 avril, pris en application de la loi Travail, contenant 33 articles,  institue un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Il convient de se référer sur ce point , notamment, aux dispositions de l’article L. 8124-1 du code du travail, dispositions qui sont  immédiatement  entrées en vigueur. Que…

Quatre réunions de négociation sont programmées en mars pour permettre aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord  afin d’éviter que l’Etat prenne » la main « sur ce dossier. Côté salarial,  les propositions sont diverses ; -système de bonus-malus afin de récompenser les entreprises « vertueuses » et sanctionner celles qui ont trop facilement recours à des contrats cours -modulation…

Le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015, est sur la sellette. En cause, l’obligation de discrétion imposée au défenseur syndical. Selon l’Article L1453-8 du code du travail : « Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il…