Les ordonnances Macron ont accordé aux branches, dans quelques matières, une certaine primauté (sauf à ce que l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes). Dans ces matières, la loi peut  « s’effacer » au profit de la branche alors qu’avant , elle pouvait seule intervenir sur ces questions. C’est ainsi le cas de certains éléments du régime…

Un maître d’hôtel à la suite d’une altercation se voit retirer : -la mise à disposition d’un bureau -la détention des clés de l’établissement. Le salarié soutenait que la privation de ces deux avantages, (ceci ayant été décidé en dehors d’une procédure disciplinaire) , le privait définitivement et brutalement de ses outils de travail. Il…

Le projet d’ordonnance fixe un  barème des dommages intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois ce barème serait écarté dans certains cas : discrimination,  harcèlement ou lorsqu’il a été porté atteinte aux libertés fondamentales. Ce barème s’imposerait aux conseillers prud’homaux et fixerait une indemnité maximale allant d’un…

Exit les délégués du personnel, le comité d’entreprise le CHSCT qui devraient , à terme , laisser la place à une instance unique nommée comité social et économique. (CSE) Il est prévu  également la possibilité de mettre en place, par accord, un conseil d’entreprise qui outre les attributions du CSE serait également compétent en matière de négociation collective ;…

Il s’agit là d’un sujet complexe qui nécessite quelques développements ; Les ordonnances délimitent trois blocs de matières de négociation : le premier bloc est constitué des matières dans lesquelles les accords de branche priment de manière impérative sur les accords d’entreprise, ces derniers ne pouvant s’appliquer  qu’en cas de stipulation au moins aussi favorable au salarié. Ces…

La question s’est posée très concrètement pour une salariée qui, à la suite de la cession de l’entreprise à laquelle elle  appartenait a perdu la position cadre dont elle bénéficiait jusqu’alors. Voici en quelques mots de quoi il s’agissait : une salariée occupe, à la suite d’une promotion, les fonctions de responsable de groupe. En…

Dans tous les établissements ou entreprises employant habituellement au moins 20 salariés l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire selon les dispositions de l’article L 1321–1 du code du travail. Dans ces entreprises,  selon la Cour de cassation,  dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la…