C’est ce principe qui a été affirmé par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans des arrêts récents –du 4 avril- dans plusieurs dossiers qui intéressaient des postiers. Depuis  le début des années 1990 deux statuts cohabitent à la poste : les fonctionnaires et des salariés de droit privé. Pour parvenir à l’équité entre…

Des salariés relevant de catégories professionnelles différentes dénoncent une différence de traitement concernant le niveau d’une indemnité forfaitaire de repas versée en cas de déplacement. Les montants de ces frais résultaient de l’application de deux supports conventionnels distincts propres à chaque catégorie de salariés. Dans cette affaire récente (cassation sociale 26 avril 2017 numéro 15–23…