Remettre en cause devant des clients le bien fondé de la politique tarifaire de son employeur peut conduire à un licenciement pour motif personnel ;
Il s’agit là d’une attitude que les juges considèrent comme déloyale et au demeurant c’est ce qu’invoquait la société à l’encontre de ce salarié licencié pour faute lourde dans cette affaire qui a été jugée dernièrement par la Cour de Cassation -8.02.2017 n° 15-21064-.
Toutefois, de tels propos contraires aux intérêts de la société ( car la plaçant en situation de porte à faux vis-à-vis de ses clients sur l’un des éléments essentiels de la relation contractuelle à savoir le prix de la prestation) peuvent-ils justifier une mesure de licenciement pour faute lourde ?
La faute lourde est « caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ».
Lorsque le salarié a un niveau de responsabilités et des qualifications tels qu’il a forcément conscience de commettre un acte préjudiciable à l’entreprise, cela peut-il suffire à démontrer qu’il aurait spécialement agi dans ce but ?
Non selon la Cour de Cassation qui a une vision restrictive de la faute lourde.
Dans le cas susvisé qui concernait un directeur d’agence, expert-comptable, la faute lourde a été écartée ;
Dans la mesure où rien n’interdit au juge qui constate que les conditions de la faute lourde ne sont pas réunies d’attribuer aux faits la qualification de faute grave, la Cour de Cassation a donné partiellement raison au salarié en lui reconnaissant un droit à une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis non pris.
Important ! du point de vue des indemnités de rupture, la faute lourde et la faute grave produisent désormais les mêmes effets depuis que le conseil constitutionnel a censuré la disposition de notre code du travail privant le salarié des congés payés en cas de faute lourde (cf article L 3141-26 ancienne rédaction).
Rappelons par contre que seul le licenciement pour faute lourde peut permettre aux employeurs de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié.