Le projet d’ordonnance fixe un barème des dommages intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Toutefois ce barème serait écarté dans certains cas : discrimination, harcèlement ou lorsqu’il a été porté atteinte aux libertés fondamentales.
Ce barème s’imposerait aux conseillers prud’homaux et fixerait une indemnité maximale allant d’un mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté à 20 mois de salaire à compter de la 29e année. Un plancher est également prévu allant d’un demi mois à trois mois de salaire en fonction de l’ancienneté et selon également que l’entreprise compte ou non moins de 11 salariés.
Il est prévu qu’un employeur pourrait compléter le motif de licenciement après sa notification soit de sa propre initiative soit la demande du salarié. Le gouvernement veut ainsi donner aux employeurs un droit à l’erreur. Si le salarié ne demande rien, l’insuffisance de motivation constituerait une irrégularité ne privant plus systématiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvrirait droit une simple indemnité d’au plus un mois de salaire
Afin d’éviter les erreurs de procédure un formulaire type rappelant les droits et devoirs de chaque partie serait défini par décret. Le délai imparti aux salariés pour contester un licenciement serait harmonisé à 12 mois quelques soit le motif du licenciement.
Le gouvernement souhaite revaloriser les indemnités légales de licenciement : l’indemnité serait accordée aux salariés justifiant d’au moins huit mois d’ancienneté (contre 12 mois aujourd’hui). Le montant de cette indemnité devrait être augmenté de 25 % par voie réglementaire.