Nombreuses sont les sociétés qui souhaitent équiper les véhicules , utilisés par leurs salariés, de dispositif de géolocalisation en temps réel.
C’était le cas d’une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques qui avait décidé d’équiper les véhicules mis à disposition de leurs techniciens itinérants.
Officiellement ces dispositifs devaient leur permettre de mieux planifier les interventions chez les clients.
Ce dispositif permettait de collecter diverses données relatives aux incidents et événements de conduite mais aussi relatives au temps de travail des salariés.
Par principe, la collecte et le traitement de données personnelles via un système de géolocalisation à des fins de contrôle de la durée du travail doivent être regardés comme excessifs au sens de la loi sauf dans le cas où il n’existe pas d’autres moyens de contrôle possible.
Considérant qu’un autre mode de suivi de la durée du travail est praticable (notamment par le biais de documents déclaratifs remis par les salariés), l’utilisation du système de géolocalisation a été déclarée illicite par le conseil d’État qui a eu à connaître de cette affaire, peu importe que les autres moyens de contrôle alternatifs soient moins efficaces ou qu’ils présentent moins de facilités de détection des anomalies commises par les salariés.
(conseil d’Etat 15.12.2017 n°403776)