Le Référentiel d’indemnisation et barème forfaitaire

Le référentiel d’indemnités de licenciement désormais applicable

De quoi s’agit-il ? Ce référentiel indicatif sera mis en œuvre devant le bureau de jugement , sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Important ! ce barème ne s’appliquera que  pour autant que les parties en fassent  conjointement la demande.

Les montants prévus par le décret  tiennent compte de l’ancienneté – jusqu’à 43 années d’ancienneté – de l’âge du salarié dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail, et de sa situation par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

De fait, le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation a été modifié pour être en phase avec le nouveau barème d’indemnisation applicable devant le bureau de jugement.

Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du Code du travail

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du Code du travail

Référentiel d’indemnisation relatif aux indemnités de licenciement sans cause  réelle et sérieuse

Selon le décret,  le référentiel s’applique, sous réserve des dispositions du code du travail qui fixent un montant forfaitaire minimal d’indemnisation.

  Tableau récapitulatif de l’indemnité forfaitaire de conciliation