La cour d’appel de Paris vient de donner gain de cause à un chauffeur VTC qui revendiquait l’existence d’un contrat de travail le liant à la plate-forme UBER.
Pour en arriver à cette conclusion, les magistrats ont analysé, clause par clause , le contrat UBER et considéré qu’un faisceau suffisant d’indices se trouvait réuni pour permettre de caractériser le lien de subordination dans lequel le chauffeur se trouvait, lors de ces connexions à la plate-forme UBER, et ainsi renverser la présomption simple de non salariat.
Cette décision est bien sûr particulièrement importante puisqu’elle pourrait conduire d’autres chauffeurs UBER à saisir, à leur tour, la juridiction prud’homale pour obtenir une telle requalification.
Quels sont les arguments qui ont joué en faveur du chauffeur ?
Certes l’intéressé s’est inscrit librement au registre des métiers mais :
-le chauffeur est loin de décider librement de l’organisation de son activité.
-Le travailleur n’a pas la possibilité de constituer une clientèle propre, la charte de la communauté UBER le lui interdisant
-il lui est impossible de choisir librement ses tarifs : ceux-ci sont contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme.
-Le chauffeur n’a pas non plus la liberté de déterminer les conditions d’exercice de sa prestation de transport : dès que le chauffeur se connecte, il intègre un service organisé par UBER qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit.
Quelles sont ces directives ?
-Suivre les instructions GPS de l’application
-appliquer les recommandations comportementales contenues dans le contrat
Comment la plate-forme contrôle l’exécution de la prestation ?
Le système est pervers : une désactivation de l’application est possible en cas de refus de sollicitations : cela incite donc les chauffeurs à se tenir constamment, pendant la durée de connexion, à la disposition de la société.
Évidemment les chauffeurs sont contrôlés via un système de géolocalisation.
Quel est le pouvoir de sanction de la plate-forme ?
La société peut désactiver l’application soit en cas de refus de sollicitations soit à la suite de signalements émanant des utilisateurs.
Cette perte d’accès est laissée à la discrétion de la société, peu important que les faits reprochés soient constitués ou que leur sanction soit proportionnée par rapport aux faits commis !
Constatant ainsi que UBER :
- donne des directives
- contrôle
- sanctionne les chauffeurs
les magistrats de la cour d’appel de Paris ont reconnu l’existence d’un contrat de travail.
UBER a d’ores et déjà formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt… affaire à suivre !