Des salariés relevant de catégories professionnelles différentes dénoncent une différence de traitement concernant le niveau d’une indemnité forfaitaire de repas versée en cas de déplacement.
Les montants de ces frais résultaient de l’application de deux supports conventionnels distincts propres à chaque catégorie de salariés.
Dans cette affaire récente (cassation sociale 26 avril 2017 numéro 15–23 968) , les salariés ont été déboutés : ils ne sont pas parvenus à démontrer que la distinction opérée dans les remboursements de frais reposait sur des motifs étrangers à toute considération de nature professionnelle. Bien au contraire, les juges ont relevé que « le fait que les agents de direction sont, dans l’exercice de leurs fonctions, amenés à rencontrer diverses personnalités, ce qui les amènerait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents ».
Cette affaire permet de mettre l’accent sur le nouveau positionnement la jurisprudence en matière de différences catégorielles : la Cour de cassation fait application désormais d’une présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle.
Se fonder sur une violation du principe d’égalité de traitement ne suffit donc plus au salarié pour agir. Évidemment, ce nouveau positionnement des juges réduit considérablement la marge de manœuvre des salariés.