L’actualité sociale est riche.
Evoquons en quelques lignes les réformes souhaitées par le gouvernement susceptibles d’impacter fortement notre droit du travail.
Réformer par ordonnances rapidement : c’est possible ?
Afin d’aller plus vite le gouvernement a annoncé son intention de recourir aux ordonnances mais la procédure obéit à des règles bien spécifiques qui nécessitent un minimum de temps :
Rappelons que les ordonnances de l’article 38 de la constitution permettent au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent habituellement du domaine de la loi.
Le parlement doit d’abord autoriser le gouvernement à recourir aux ordonnances par une loi d’habilitation. Cette habilitation est donnée pour une durée limitée et les ordonnances devront être publiées dans ce délai. Notons que le gouvernement doit indiquer à cette occasion au parlement la finalité des mesures qu’il se propose de prendre mais qu’il n’est pas obligé de dévoiler la teneur des ordonnances envisagées.
Une fois finalisées les ordonnances doivent ensuite être ratifiées par une loi de ratification.
Qu’il s’agisse du projet de loi d’habilitation ou du projet de loi de ratification, des amendements seront susceptibles d’intervenir ;
mais avant tout, selon les dispositions de la loi Larcher, le gouvernement doit saisir préalablement les partenaires sociaux de « tout projet de réforme envisagée par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ».
C’est ce qui vient d’être fait avec transmission, par le gouvernement aux partenaires sociaux, d’un document d’orientation présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Quelles sont les concertations à venir ?
Cette feuille de route des réformes sociales à venir s’articule autour de trois thèmes :
-l’articulation entre les accords d’entreprise les accords de branche
-la sécurisation des licenciements
-la fusion des institutions représentatives du personnel
Le calendrier :
- du 9 au 23 juin : les réunions porteront sur l’articulation entre les accords d’entreprise et de branche ;
- du 26 au 7 juillet, ce sera au tour de la simplification et du renforcement du dialogue économique et social ;
- du 10 au 21 juillet, enfin, il sera question de la sécurisation des relations de travail.
Que doit-on penser ?
Même si à ce jour le gouvernement a communiqué peu de détails sur la nature des mesures envisagées, voulant justement ouvrir le champ la négociation, nous pouvons faire trois remarques :
– vouloir développer la négociation en entreprise n’est pas exempt de risques pour les salariés et peut être source de contentieux.
-réformer le droit du licenciement va sans doute être , également, un exercice périlleux car comment parvenir à concilier la sécurisation, pour les entreprises des procédures de licenciement, avec la préservation des droits des salariés en cas de licenciement injustifié ?
– quant à la simplification des instances représentatives du personnel, il convient de rappeler que des réformes importantes ont déjà été menées avec la loi REBSAMEN du 17 août 2015. Là encore, il s’agit d’un dossier sensible, car la simplification ne doit pas aboutir à vider de leur substance le rôle et les missions des instances existantes a fortiori au moment même où le gouvernement entend privilégier la création de la norme au niveau de l’entreprise.