La mise en place du CSE
Le calendrier
La mise en place de cette instance qui concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés va s’effectuer de façon progressive et quatre situations sont à distinguer :
1. Pour les entreprises ayant conclu un protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, maintien des instances en place jusqu’au 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Perconnel ou le cas échéant de la Délégation Unique du Personnel ou de l’instance regroupée.
2. Pour les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 les mandats sont prorogés soit jusqu’à la fin de l’année soit d’un an au plus ( par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des Institutions Représentatives du Personnel).
3. Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 janvier 2018 : ses mandats peuvent être réduits ou prorogés au plus d’un an soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation des Institutions Représentatives du Personnel.
4. Pour les entreprises comportant des établissements distincts dont les mandats des différentes IRP ne coïncident pas : dans ces cas la durée des mandats pourra être prorogée ou réduite de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE et le cas échéant du CSE d’établissement et du CSE central
Les grandes lignes du CSE
Le Comité Social Economique regroupe en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise sachant que dans les entreprises à établissements distincts, seront institués des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’un comité social économique central.
Outre l’employeur le comité comprend une délégation du personnel. Il faudra attendre la parution des décrets en conseil d’État pour connaître le nombre de titulaires et de suppléants en fonction des effectifs de l’entreprise. Nous savons d’ores et déjà, que les suppléants assisteront aux réunions que s’ils remplacent un titulaire absent. La durée des mandats est de quatre ans sauf accord contraire (de branche, de Groupe, d’ entreprise).
Sont institués les représentants de proximité, membres du CSE ou désignés par lui. Leur mise en place reste facultative dans les entreprises pourvues d’établissements distincts.
Une commission santé, sécurité conditions de travail peut être créée dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est obligatoire dans les seules entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés mais également dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire ou classée Seveso et certains gisements miniers.
Des commissions supplémentaires peuvent être instituées par accord collectif majoritaire pour l’examen de problèmes particuliers.