Afin de faire face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire, l’ARRCO et l’AGIRC, les partenaires sociaux ont prévu des mesures à court terme ( si la courbe du chômage s’inverse, les recettes de nos régimes de protection sociale s’amélioreront ce qui peut alors permettre de revenir sur certaines mesures temporaires) afin de pérenniser les régimes mais aussi ont posé les bases d’un nouveau régime unifié de retraite complémentaire à caractère principalement contributif et instaurent un pilotage pluriannuel afin d’adapter le système en fonction de l’évolution économique et démographique.
Le propos est d’assurer la pérennité de ces régimes grâce au partage des efforts entre les retraités, les actifs et les entreprises.
Voici quelques-unes des mesures découlant de cet accord conclu il y a un peu plus d’un an.
LA REVALORISATION DES POINTS
La date de revalorisation des points AGIRC et ARRCO est fixée en novembre et plus en avril.
Concernant la règle de revalorisation des points : la revalorisation des pensions ne suit plus l’évolution des prix. La valeur des points est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée de point sans baisse en valeur absolue des pensions.- pour les exercices 2016, 2017, 2018-.
LE PRIX D’ACHAT DU POINT DE RETRAITE
Le prix d’achat du point de retraite est déterminé au moment de la détermination de la valeur du point pour prise d’effet au premier janvier de l’année suivante.
Par ailleurs depuis cette année jusqu’en 2018, le prix d’achat du point (également appelé salaire de référence) est fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen majoré de 2%.
Ainsi le prix d’achat du point Agirc 2016 est de 5,4455 €.
Le prix d’achat du point Arrco 2016 est de 15,6556 € alors que ces salaires de référence étaient pour 2015 et 2014 de : 5,3075 € pour l’Agirc et de 15,2589 € pour l’Arcco.
LA FUSION DE L’ARRCO et de l’AGIRC
La fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC doit intervenir au 1er janvier 2019 via un accord national interprofessionnel à signer au plus tard le 1er janvier 2018.
Le régime unifié restera un régime par répartition et par points.
Ainsi la pension du régime unifié sera égale au nombre de points acquis au cours de la carrière du salarié multiplié par la valeur du point.
La tranche 2 de l’ARRCO (de 1 à 2 plafonds de la sécurité sociale) et les tranches B et C de l’AGIRC (de 1 à 8 plafonds) fusionneront. Dans le nouveau régime unifié il y aura deux tranches de rémunération :
▲ de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale
▲ de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale
L’instauration de ce régime unique va dans le sens d’une simplification avec une seule valeur de point, un seul dossier de retraite à constituer, un seul paiement, etc…
AUGMENTATION DES COTISATIONS
L’accord prévoit, à partir de 2019, d’harmoniser les taux de cotisation contractuels des salariés et des cadres :
▲ 6,20% pour la première tranche, qui correspond à la part du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale
▲ 17% pour la deuxième tranche, qui correspond à la part de la rémunération comprise entre un et huit plafonds.
Notons que la répartition des contributions sera celle actuellement applicable à l’ARRCO : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié. Par contre, cette répartition ne correspond pas à celle applicable pour l’AGIRC qui est actuellement prise en charge à hauteur de 62,1 % par les employeurs et de 37,9 % par les salariés.
Pour mettre en place ce nouveau mode de répartition, la part salariale de la cotisation contractuelle assise sur la tranche de rémunération comprise entre1 et 8 plafonds de la sécurité sociale sera augmentée de 0,56 point, passant de 6,23% à 6,79 %. La part patronale restera inchangée.
Concrètement, cela va entraîner une augmentation importante des taux de cotisations. Au total, compte tenu de l’impact cumulé des mesures applicables à compter de 2019, le taux effectif des cotisations versées par les salariés – hors AGFF et contribution exceptionnelle – devrait passer de 3,10% à 3,15% sur la fraction du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale. Il devrait grimper de 8,10% à 8,64% pour les salariés non cadres qui cotisent actuellement à l’Arcco sur la fraction de leur salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale, et même de 7,80% à 8,64% pour les cadres, pour la fraction de leur salaire supérieure
MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE CONTRIBUTION
L’accord prévoit que les partenaires sociaux proposeront la mise en place d’une nouvelle contribution aux régimes AGIRC dans le cadre de la future convention d’assurance chômage. Elle devrait s’appliquer aux transactions post rupture du contrat de travail
COTISATION GMP
La cotisation minimale annuelle due à l’AGIRC au titre de la GMP s’élèvera à 844,56 € en 2017, soit une cotisation minimale mensuelle de 70,38 € (43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à la charge du cadre).
LA DECOTE «CLASSIQUE»
Est maintenue : le salarié n’ayant pas liquidé sa pension de retraite de base au taux plein voit sa pension ARCCO AGIRC minorée d’un coefficient d’anticipation
RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Depuis 2008 les URSSAF sont compétentes pour contrôler les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
NOTION D’ENCADREMENT
Une négociation doit s’ouvrir, avant le 1er janvier 2018, en vue de signer un accord national interprofessionnel sur la notion d’encadrement ; pour la CFE CGC il ne s’agit pas de négocier un statut cadre au rabais mais un véritable statut autour de deux notions : l’expertise et le management qui permette à toute la population allant du technicien au cadre dirigeant de pouvoir évoluer et retrouver des perspectives.
Au demeurant, une négociation pour un accord national interprofessionnel sur l’encadrement assorti du maintien, à minima, des articles et des dispositions définies dans l’actuelle convention AGIRC a été obtenue par la CFE CGC.
LE RACHAT DE TRIMESTRES
Il est possible aux assurés, aux fins d’obtenir, une fois à la retraite, une pension complète, de racheter des trimestres afin de compléter leur durée d’assurance.
Cette opération est possible dans les régimes complémentaires.
Le coût du rachat dépend d’un coefficient, qui est lié à l’espérance de vie, à l’âge de la personne.
Un salarié peut racheter 70 points Arrco et 70 points Agirc par année d’études supérieures, dans la limite de trois ans, soit au maximum 210 points par régime à condition d’avoir racheté des trimestres pour ces mêmes années d’études à la Sécurité sociale, d’avoir moins de 67 ans et de ne pas avoir liquidé sa retraite.
CONSULTATION DE POINTS
Vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel depuis le site internet de l’Agirc-Arrco.
Nous vous encourageons vivement à vérifier vos droits régulièrement.
LE TAUX D’APPEL DES COTISATIONS :
EXPLICATIONS
Une partie seulement des cotisations qui sont prélevées sur votre salaire sert à acquérir des points. L’autre partie sert à équilibrer les régimes.
Ainsi lorsque vous versez 125 euros de cotisations, les points ne sont calculés que sur 100 euros de cotisations : on parle d’un « taux d’appel » de 125%.
L’accord prévoit un maintien du taux d’appel à 125% pour les années 2016, 2017 et 2018. Mais à compter de 2019, ce taux passera à 127%.
VALEUR DU POINT
VALEUR DU POINT ARCCO : 1,2513 € AU 1er JANVIER 2016
VALEUR DU POINT AGIRC : 0,4352 € AU 1er JANVIER 2016
Les valeurs des points de retraite Agirc et Arrco resteront les mêmes jusqu’au 1er novembre 2017, date à laquelle leurs montants doit être en théorie revalorisés ; Aucune hausse des points n’est intervenue le 1er novembre 2016 ; en revanche le prix d’achat des points augmente de 3.4% (voir supra).
LES PERIODES VALIDABLES
Elles désignent, pour les régimes Agirc et Arrco , les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir « gratuitement » des droits à retraite complémentaire.
La validation de telles périodes donnant lieu à l’inscription, à leur compte, de points de retraite Agirc et/ou Arrco.
Les institutions de l’AGIRC et de l’ARRCO ont décidé d’ailleurs de simplifier le calcul de points de retraite attribués gratuitement au titre de l’incapacité de travail – circulaire AGIRC ARCCO du 4 mai 2016 n°2016-03-DRJ
Ce nouveau mode de calcul s’est appliqué depuis le 1er juillet dernier.
Le principe : chaque jour d’arrêt de travail –au-delà de 60 jours consécutifs d’arrêt- donne lieu à l’attribution d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points obtenus au cours de l’année civile précédant l’arrêt de travail.
Pour calculer cette moyenne journalière, avant cette réforme, les points devaient être acquis par le salarié dans des conditions d’emploi identiques à celles applicables lors de l’arrêt : même employeur, même qualification, même durée du travail.
Si tel n’était pas le cas la moyenne journalière était calculée sur la base des seuls points correspondant aux conditions d’emploi identiques.
Pour simplifier, les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont décidé de retenir tous les points de retraite complémentaire inscrits au cours de l’année précédente –peu importe donc, par exemple, qu’une partie des points aient été acquis, par exemple, par le biais d’un autre employeur que l’employeur actuel-.
DANS QUELLE MESURE POURRAIT ETRE IMPACTE, A L’AVENIR, LE NIVEAU DE VIE DES RETRAITES ?
Ce qu’en dit la CFE CGC : Parvenir à l’équilibre du régime entraînerait, de fait, une baisse du niveau de vie des retraités par rapports aux actifs car les pensions de retraite vont certes continuer d’augmenter mais à un rythme moins important que celui des actifs.
Il faut toutefois avoir en tête qu’aujourd’hui le niveau de vie des retraités est équivalent à 107% de celui de l’ensemble de la population cela sans tenir compte du fait que 75% des retraités sont, qui plus est, propriétaires de leur logement.
LE PILOTAGE DU REGIME
Les partenaires sociaux pourront jouer sur divers paramètres pour parvenir à un équilibre financier global dont le taux contractuel, et le taux d’appel des cotisations, les coefficients de solidarité, et de la majoration de la pension de retraite ou le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients s’appliqueront ou cesseront de s’appliquer, la valeur du point ou le salaire de référence.
COMMENT VA EVOLUER LA SITUATION FINANCIERE DU SYSTEME DE RETRAITE D’ICI 2020 ?
Dans son rapport annuel, remis l’été dernier au gouvernement, le Comité de Suivi des retraites note une «amélioration lente mais sensible» de la situation financière du système de retraite d’ici 2020. Au-delà des simulations à l’horizon 2020, qui font en effet état d’une appréciable réduction du déficit du système -tous régimes de retraites et fonds de solidarité vieillesse inclus- le conseil d’orientation des retraites fait aussi des projections macro-économiques sur le long terme.
Selon celles-ci, l’équilibre financier du régime de retraite serait garanti jusqu’en 2060 sous réserve notamment d’une croissance annuelle moyenne de la productivité de 1.5% sur toute la période ce qui est loin d’être gagné, à la lumière des taux de croissance que nous connaissons ces dernières années et de l’imprévisibilité des crises économiques à l’image de celle de 2008.