Trois rapports publiés le 11 octobre dernier dont un a été réalisé par l’inspection générale des finances dressent un bilan concernant le prélèvement à la source. Que faut-il retenir :
– « la faisabilité de la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 « ne fait pas de doute, malgré les difficultés anticipées et les risques à maîtriser ».
– la charge financière pour les entreprises se situerait entre 310 et 420 millions d’euros loin du montant de 1,2 milliards d’euros évoqué précédemment.
– l’année de report devra être mise à profit pour adopter des mesures susceptibles de simplifier l’entrée en vigueur du dispositif et d’améliorer son acceptabilité.
– des solutions pour alléger les modes de gestion pour les collecteurs sont proposées : permettre aux employeurs d’appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche, évitant le recours au taux par défaut, ou renforcer le dispositif d’accompagnement par l’administration notamment grâce à un kit de démarrage fourni à tous les collecteurs dès 2018.
– le test d’expérimentation a permis « de détecter des anomalies techniques et de les corriger pour stabiliser le dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source ».