Les cotisations restent calculées sur des tranches de rémunération à savoir :
Tranche 1 : correspondant à la fraction de rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale au taux contractuel de 6,20 % appelé à 7,87 %.
Tranche 2 : correspondant à la fraction de rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale est huit fois ce même plafond au taux contractuel fixé à 17 % appelé à 21,59 %
- les cotisations AGFF et GMP disparaissent au profit de la CEG (contribution d’équilibre général) et ont pour objet de compenser les charges financières résultant des départs à la retraite entre 62 et 67 ans et de maintenir les droits des salariés cadres ayant bénéficié de la garantie minimale de points.
- Depuis 2016 , la valeur de service des points Agirc et Arrco était indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac ;
A compter du 1 /01/2019, Le salaire de référence (prix d’acquisition d’un point de retraite du régime unifié servant au calcul du nombre de points à inscrire au compte du salarié) comme la valeur de service du point (servant au calcul de la pension) seront désormais déterminés en fonction du taux d’évaluation du salaire moyen des salariés relevant du régime unifié Agirc Arrco éventuellement corrigé , pour tenir compte de la situation économique et de l’évolution démographique.
- Le bonus-malus au moment du départ à la retraite est maintenu pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957. Ce dispositif consiste :
– à minorer le montant de la pension vieillesse de 10 % pendant trois ans si le salarié demande la liquidation de sa retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie d’une retraite de base à taux plein
– à percevoir sa pension sans minoration s’il poursuit son activité et reporte sa demande d’un an
– à majorer la retraite complémentaire entre 10 et 30 % durant un an en cas de report de la liquidation de ses droits entre deux et quatre ans.
- Tous les points Agirc et Arrco inscrits au compte des salariés au 31 décembre 2018 seront convertis en points de retraite du régime unifié Agirc Arrco.
Pour les salariés non cadres : pas de changement.
Pour les salariés cadres : les points Arrco ne changent pas, par contre, les points Agirc seront convertis en points du régime unifié Agirc Arrco au en leur appliquant un coefficient de conversion calculé selon la formule suivante :
valeur du point Agirc (au 31 décembre 2018) / par la valeur du point Arrco (à la même date).
Exemple :
au 31 décembre 2017 le coefficient est de :
0.4352/1.2513=0.347
5000 points Agirc seraient ainsi convertis en 1 738,99 points Agirc Arrco