Exit les délégués du personnel, le comité d’entreprise le CHSCT qui devraient , à terme , laisser la place à une instance unique nommée comité social et économique. (CSE)
Il est prévu également la possibilité de mettre en place, par accord, un conseil d’entreprise qui outre les attributions du CSE serait également compétent en matière de négociation collective ;
Ce CSE serait mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés ce conseil exercerait les attributions actuellement dévolues aux délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés il exercerait les attributions actuellement dévolues aux DP, CA et au CHSCT. Dans les entreprises composées d’au moins 2 établissements distincts un CSE central d’ entreprise et des CSE d’établissements devraient être créés.
Du fait de la disparition du CHSCT le projet d’ordonnance prévoit la mise en place par accord collectif ou par accord entre l’employeur et le CSE d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Parmi les points à souligner et qui sont d’ importance :
Le projet d’ordonnance ne prévoit pas que les membres suppléants du CSE puissent assister aux réunions de l’instance avec voix consultative lorsque les membres titulaires sont présents.
Le cumul de mandat de représentant du personnel dans le temps serait désormais limité à trois mandats successifs sauf accord prévoyant le contraire.
Toutefois dans des conditions qui seraient déterminées par décret, cette limitation ne s’appliquerait pas dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Signalons la possibilité offerte au sein de l’accord d’entreprise de mise en place de représentants « de proximité » ; selon le projet, « les représentants de proximité sont membres du comité social économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».