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Au sein d’un compte rendu d’un entretien d’évaluation, votre employeur a fait état de votre faible disponibilité du fait de vos fonctions syndicales ?
Pour la jurisprudence il s’agit là d’une discrimination susceptible, dès lors, d’être condamnée par les juges –cassation sociale 22.09.2015 14-12193- Contactez notre service juridique !
Vous occupez les fonctions de représentant du personnel au sein de votre entreprise ; or, malgré vos réclamations, vos heures de délégation ne sont pas payées ?
La société commet là une faute grave puisqu’elle peut conduire le salarié à constater la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de la société. De fait, cela aboutit à ce que le contrat soit rompu sans autorisation de l’inspection du travail. Notre service juridique est là pour vous aider dans vos démarches et vous conseiller utilement !
Vous avez signé une rupture conventionnelle, le délai de rétractation est écoulé et vous vous demandez s’il est possible de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (sachant que la rupture de votre contrat n’est pas encore devenue effective) ?
En l’absence de rétractation de la convention de rupture un salarié ne peut prendre acte de rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Cassation sociale 6.10.2015 n014-17539- Dès lors il est peut être possible de vous suivre dans votre demande sous réserve des éléments de votre dossier. Contactez-nous rapidement !
Vous avez signé une rupture conventionnelle et vous avez adressé une lettre de rétractation à l’inspection du travail territorialement compétente ?
Attention ! La rétractation doit nécessairement être adressée à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle ; aussi elle n’est pas valable si elle est adressée à l’administration. -cassation sociale 6.10.2015 n°14-17539. Il faut donc espérer que vous soyez encore dans les délais pour faire un nouvel envoi, cette fois ci à votre employeur. Contactez-nous pour un modèle de lettre !
Vous êtes malade et votre employeur a décidé de maintenir votre salaire durant votre absence. Vous vous étonnez que cet employeur soit subrogé à vous pour la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale car vous n’avez rien signé ; vous vous demandez si cela est normal ?
Selon l’article R 323-11 du code de la sécurité sociale «Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues» ; votre employeur est dans son bon droit d’agir comme il le fait.
Vous n’avez pas reçu votre salaire, ce mois-ci, et vous vous demandez quelles pièces vous devez produire devant les juges pour étayer votre demande ?
En matière de salaire, c’est à l’employeur de prouver qu’il a payé le salaire. Ainsi il ne peut être demandé au salarié de produire ses relevés de comptes personnels –cassation sociale 10.04.2013 n°12-15259- Contactez-nous !
Le calcul de votre salaire dépend d’éléments détenus par l’employeur puisque vous êtes rémunéré à la commission ; que faire en cas de contentieux ?
Dans pareil cas de figure, il appartient à l’entreprise de produire ces éléments à l’instance y compris s’il s’agit d’une prime variable annuelle –cassation sociale 18.12.2001 n°99-43538- cassation sociale 24.09.2008 n°07-41383- Faites-vous aider par notre service juridique !
Votre employeur a décidé de minorer votre prime suite à un comportement qu’il considère fautif ? Quels sont vos moyens d’actions ?
Un employeur ne peut diminuer une prime suite à un comportement fautif du salarié faute de quoi celle-ci pourra être qualifiée de sanction pécuniaire prohibée –cassation sociale 22.11.1995 n° 91643809- Vous avez donc le droit de contester cette retenue abusive.
Vous avez été déclaré inapte à votre emploi suite à un accident du travail ?
Les délégués du personnel ont-ils été consultés préalablement aux propositions de reclassement qui vous ont été faites ? Si ce n’est pas le cas, il y a irrégularité grave de procédure selon les dispositions de l’article L 1226-15 du code du travail. Renseignez-vous !
Vous contestez l’avis prononcé par le médecin du travail ?
Selon la règlementation, le salarié dispose d’un délai de deux mois pour former un recours. Demandez conseil avant d’agir pour bien appréhender les conséquences découlant de la saisine de l’inspecteur du travail !
Vous devez passer une visite de pré reprise ?
(elle est obligatoire pour les arrêts supérieurs à trois mois). Vous vous demandez si une fiche médicale d’aptitude doit être délivrée ? La loi ne l’a pas prévu –article R4624-47 du code du travail- ; il faut le savoir !
Vous avez été arrêté pour maladie depuis plus d’un mois et vous vous étonnez 15 jours après votre reprise de ne pas avoir passé la visite médicale de reprise ?
Vous avez raison de vous interroger car selon l’article R 4624-23 du code du travail, cette visite doit intervenir dans les 8 jours de la reprise ; contactez le service juridique pour connaître la marche à suivre.
Dans votre entreprise, un nouveau dirigeant a été nommé ? Vous vous demandez si cette nomination aurait dû être soumise au comité d’entreprise ?
Selon une décision rendue par le TGI de PARIS -16.05.2002 02 /54881- une telle nomination n’a pas à être soumise au CE dès lors que la décision de révocation du président et de nomination de son remplaçant n’est pas intervenue pour mettre en œuvre une nouvelle stratégie économique déjà finalisée ni pour appliquer un projet préexistant de restructuration.
Vous êtes élu au sein de votre entreprise et aimeriez bien savoir si elle emploie des stagiaires ?
Depuis le 1er décembre dernier, les stagiaires doivent désormais être inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel ;(D n°2014-1420 27.11.2014). Demandez à consulter ce document !
Dans votre entreprise il est question de modifier le mode d’indemnisation des frais professionnels ? Vous vous demandez si cela doit être soumis au CE ?
Il a été admis que l’instauration d’un nouveau mode d’indemnisation des frais touchait au mode de rémunération des salariés et par là même devait donner lieu à consultation du CE –CA PARIS 15.03.2002 2001/19736- ; Contactez vos élus !
Votre employeur a tendance à apposer systématiquement la mention « confidentiel » sur les documents remis au CE ; n’y a-t-il pas abus ?
Il faut savoir que lorsque l’employeur invoque l’obligation de discrétion devant le comité d’entreprise, il doit se justifier et montrer que la confidentialité est nécessaire au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.- cassation sociale 22.10.2014 13-19.427- ; il faut raisonner au cas par cas sachant que les questions porteront souvent sur la protection des intérêts économiques, commerciaux et stratégiques de l’entreprise.
Je viens de recevoir une convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement or je me trouve actuellement en maladie ; puis-je demander le report de cet entretien ?
Il n’existe à ce jour aucune objection pour interdire à l’employeur de convoquer le salarié en arrêt maladie à un entretien préalable de licenciement ou à un entretien disciplinaire.Vous pouvez demander le report de l’entretien mais l’employeur n’est pas obligé d’y faire droit. S’il le fait, il doit organiser le report en prenant garde de bien respecter les délais. Attention toutefois. Dans un arrêt du 1er février 2001, la Cour de cassation a estimé que « l’employeur qui savait que le salarié allait subir une grave opération, l’avait volontairement mis dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien préalable et s’était abstenu de lui laisser le temps de présenter ses observations pour les motifs du licenciement » avait fait preuve d’une « intention
dolosive ». Si le salarié ne se rend pas à l’entretien la procédure suit son cours malgré tout.
Mon employeur me propose la signature d’une rupture conventionnelle ainsi que d’une transaction. Est-ce compatible ?
Cela est compatible pour autant que certaines conditions soient remplies ; ainsi il est entre autre nécessaire que les objets de ces deux conventions soient distincts. Contactez notre service juridique pour avoir tout renseignement utile et être conseillé dans vos démarches !
J’ai reçu une lettre de licenciement qui me reproche un certain nombre de faits ; cependant ces faits ne sont pas datés dans la lettre. N’y a-t-il pas là une irrégularité dans la procédure ?
Une décision récente de la Cour de cassation -9.07.2014 13-13719-vient nous préciser que la datation des faits n’est pas nécessaire dès lors que le grief reproché est suffisamment précis et matériellement vérifiable ; vous avez bien sûr toujours la faculté de dénoncer la motivation du licenciement en ayant recours à nos juristes.
Vous avez été déclaré inapte pour une cause non professionnelle à votre emploi ? Votre employeur vous a formulé des propositions de reclassement de vive voix ? Est-ce normal ?
Qu’ont prévu les textes dans cette situation ?
La loi n’a pas prévu l’obligation pour l’employeur de formaliser par écrit ses propositions ; Ceci a conduit la cour de cassation le 31 mars dernier (cassation sociale 14-28314) à préciser sur ce point «qu’il ne résulte pas ../.. que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit» ;
Communiquez nous les éléments de votre dossier, notre service juridique vous aidera utilement !
Suite à un licenciement notifié pour motif économique vous demandez à bénéficier de la priorité de réembauchage. Dans ce cadre vous avez sollicité un poste en Seine et Marne. Vous avez appris, depuis, qu’un poste était disponible dans un autre département mais votre employeur ne vous l’a pas proposé ? A-t-il eu tort ?
Selon la jurisprudence oui, -cassation sociale 16.06.2016 n°14-18590- ;
L’employeur doit proposer tout poste disponible en lien avec la qualification antérieure sans limiter son obligation en fonction des souhaits de localisation émis par les intéressés.
Contactez-nous !
Vous avez démissionné de votre entreprise ; Peu après des discussions sur une rupture conventionnelle se sont entamées avec votre direction mais n’ont pas abouti.. Est-ce que le simple fait de s’engager dans la voie de la rupture conventionnelle vaut renonciation à la démission?
C’est la question que vous vous pose.
Attention, selon la juridiction suprême tant qu’aucune convention de rupture n’est effectivement signée, la démission n’est aucunement remise en question.
Pour revenir sur cette démission il faut donc mener à terme le processus de rupture conventionnelle.
Contactez-nous afin que nos services puissent vous aider en ce sens !
Vous avez fait circuler au sein de votre société un courrier qui a été analysé par votre société comme valant renonciation à votre mandat de délégué syndical ; Vous vous demandez si en informant votre employeur de cette décision d’arrêter ce mandat, vous avez réellement perdu votre statut de salarié protégé.
Vous faites bien de vous interroger car selon la cour de cassation, (cassation sociale 6.04.2016 n°14-23198) la renonciation au mandat de délégué syndical prend effet seulement après information de l’organisation syndicale.
Dès lors si vous n’avez pas informé votre organisation syndicale de votre décision, il est possible de considérer que le mandat n’a pas pris fin.
Demandez nous conseils !
Les élections professionnelles vont avoir lieu prochainement au sein de votre entreprise et vous vous demandez s’il est possible de demander à votre employeur des éléments permettant de vérifier les effectifs ?
Dans le cadre de cette négociation, sachez que l’employeur doit mettre à disposition des syndicats qui le demandent, le registre unique du personnel, les DADS des années concernées ou leur en communiquer copies ou extraits, expurgés des éléments confidentiels notamment relatifs à la rémunération des salariés –cassation sociale 6.01.2016 n° 15-10975-
Sollicitez notre service juridique afin que nous puissions vous aider dans vos démarches !
Vous avez constaté, alors que les élections ont eu lieu dans votre entreprise, que la liste d’émargement qui a été établie à l’occasion des scrutins ne comportait pas de signatures des membres du bureau de vote. Vous vous demandez si cela peut influer sur la validité des élections ?
Au visa de l’article R62 du code électoral, la Cour de Cassation dans une affaire semblable a considéré que le fait que les membres du bureau de vote n’aient pas signé la liste d’émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections –cassation sociale 30.09.2015 n°14-25925
Contactez-nous rapidement !
Votre employeur a décidé de reporter de quelques jours les élections du fait d’un mouvement de grève et de fait a modifié de façon unilatérale le calendrier électoral prévu par le protocole d’accord préélectoral ? En avait-il le droit ?
Même s’il ne s’agit que de décaler de quelques jours les dates de scrutin, une modification du protocole d’accord préélectoral doit être négociée entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Dès lors, l’entreprise est tenue de négocier un avenant avec les OS soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole d’accord préélectoral lui-même ; -cassation sociale 25.01.2016 n°14-25625-.
Demandez avis à notre service juridique !
La CSN FORCES DE VENTE
L’ organisation Nationale de référence dédiée, depuis 1906, à la défense des intérêts individuels et collectifs des commerciaux itinérants.
