Dans le cadre de l’exécution de son travail, le commercial a besoin de se déplacer.
De fait, la possession du permis de conduire s’avère indispensable.
Différentes questions se posent en lien avec la détention du permis de conduire et les réponses ne sont pas sans conséquences sur la situation du commercial : en effet, la suspension ou le retrait du permis de conduire peut avoir un impact sur le contrat de travail du commercial.
L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis pour s’assurer que le permis n’est ni suspendu, ni annulé.
Ce dernier doit pouvoir, en effet, être assuré que le salarié est en capacité d’occuper son emploi.
Une clause du contrat de travail ou du règlement intérieur peut prévoir certaines dispositions à cet égard : ex : vérification périodique du permis de conduire, information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Par contre, l’employeur ne peut pas demander et à fortiori conserver une copie du permis.
L’employeur ne peut pas demander à connaître le nombre de points restant, car cette information est personnelle.
Cela résulte clairement des dispositions de l’article L 223-7 du code de la route :
« Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales ».
Le risque d’un licenciement
Un commercial dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié considérant que l’activité nécessite l’usage régulier d’un véhicule.
Selon les circonstances, il va s’agir d’un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis du salarié est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.
Lorsque le salarié a fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire en dehors du temps de travail, par hypothèse, le salarié n’a commis aucune faute vis-à-vis de son employeur, de sorte que son licenciement ne peut pas être fondé sur un motif disciplinaire quand bien même les fonctions impliquent la conduite d’un véhicule (Cass. soc 10 juillet 2013, n° 12-16878).
Cependant, l’employeur pourra procéder à un licenciement non disciplinaire du salarié en cas de trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise et une impossibilité d’exécuter le contrat.
Notons que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions en la matière que l’entreprise devra respecter.
C’est ainsi le cas en ce qui concerne les VRP.
Ainsi les dispositions de l’article 6-1 de l’ANI des VRP précise que « La suppression du permis de conduire, en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Cette rupture éventuelle ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l’entreprise par cette suspension ou la nature de l’infraction l’ayant entraînée ».
Notons qu’il a pu être jugé que la clause du contrat prévoyant une rupture automatique du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis n’a pas de valeur.
En effet, aucune clause du contrat de travail ne peut en effet valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement s’imposant aux juges.
Les autres possibilités pour l’employeur
A la suite d’une suspension ou au retrait du permis d’un salarié, l’employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde, par exemple.
Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite par le médecin du travail ou par un médecin agréé par le préfet du département.
Sauf si une mention sur l’avis d’inaptitude l’en dispense, l’employeur devra chercher à reclasser le salarié.
Le salarié qui conduit le véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il commet dans la conduite du véhicule et ceci quand bien même la carte grise du véhicule est établie au nom de l’employeur ou de son représentant.
Depuis le 01/01/2017, l’employeur doit, par ailleurs, révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la personne auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de service.
Il n’est dispensé de cette obligation qu’à la condition d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
La procédure est la suivante :
L’envoi doit se faire dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
L’employeur qui ne révèle pas l’identité du salarié conducteur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 euros au maximum.
L’employeur ne peut pas effectuer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d’un salarié.
Cette pratique est illégale même si elle est prévue dans le contrat de travail.
Le métier de commercial nécessite des déplacements professionnels fréquents.
La conduite peut sembler anodine pour la santé.
Or, au-delà des risques de dommages corporels en cas d’accident de la route, le conducteur est exposé, souvent sans en être conscient, à beaucoup d’autres risques : physiques, posturaux, chimiques ou psychosociaux. Leurs effets sur la santé peuvent être aggravés par des expositions professionnelles importantes ou de longue durée (comme dans beaucoup de secteurs où l’activité de conduite occupe une part importante du temps de travail).
Outre le risque d’accident qui reste majeur, quels sont les risques ?
Risques physiques
Le commercial est exposé aux vibrations du véhicule. Le niveau d’exposition à ces vibrations est lié à la vitesse moyenne de conduite, ainsi qu’au type de véhicule, à la motorisation, à la période de circulation… Cette exposition pourrait favoriser la survenue de douleurs au niveau de la colonne vertébrale (rachialgies).
Il est également exposé au bruit (moteur, circulation…). L’utilisation de la radio et l’ouverture de la fenêtre seraient les deux éléments augmentant le plus cette exposition au bruit.
Il y a donc un risque de perte auditive (avec une perte auditive plus importante à gauche qu’à droite).
Notons que l’exposition à la chaleur, en période estivale et avec des véhicules non climatisés, constitue un risque avéré. À partir d’une température de 30 °C à l’intérieur de l’habitacle, les capacités du conducteur (vitesse de réaction, vigilance…) se trouvent dégradées, ce qui peut provoquer des accidents. Or, ces valeurs de températures sont très rapidement atteintes derrière un pare-brise.
Enfin, l’exposition à la lumière des phares, à leur réfléchissement sur des routes mouillées ou enneigées peut engendrer de la fatigue visuelle.
Risques liés aux postures de travail
La position sédentaire de conduite pendant la totalité ou la plus grande partie du temps de travail expose à des risques connus : troubles musculosquelettiques (TMS) affectant principalement le cou, les épaules et le dos, maladies cardio-vasculaires ou digestives…
De plus, les passages rapides d’une position de conduite assise et immobile prolongée à une posture debout, avec dans certains cas des tâches de manutention (chauffeurs-livreurs par exemple), peuvent être un facteur aggravant.
Risques chimiques
Tous les salariés qui conduisent régulièrement en milieu urbain sont particulièrement exposés aux gaz d’échappement de la circulation automobile.
Lors du remplissage du réservoir, ils sont également exposés à des vapeurs de carburant ainsi qu’à du benzène. Ces vapeurs d’essence agissent sur le système nerveux et peuvent provoquer des troubles graves de la formule sanguine. Il est à noter que les effluents du carburant diesel et le benzène sont des cancérogènes avérés (pouvant être respectivement à l’origine de cancers du poumon ou de la vessie et de leucémies).
Parmi les risques chimiques auxquels les conducteurs sont susceptibles d’être exposés, il ne faut pas non plus négliger ceux liés à la nature du chargement et à une exposition aux émanations, fuites, renversement ou autre exposition accidentelle.
Risques psychosociaux
Au stress lié aux contraintes professionnelles (organisation du travail, respect des délais…) s’ajoute le stress dû à la conduite elle-même (vigilance permanente, conditions de trafic ou météorologiques…). Conduire pour le travail expose donc à un risque de stress chronique avec des conséquences sur la santé (dépression, anxiété, troubles du sommeil ou de l’alimentation, ulcères, TMS, maladies cardio-vasculaires, accidents vasculaires cérébraux…).
Comme indiqué plus haut, le risque routier professionnel est un risque professionnel majeur : chaque année, les accidents routiers professionnels (accidents de trajet domicile-travail et accidents de mission confondus) sont la première cause de mortalité au travail en France. 454 personnes ont été tuées lors d’un trajet professionnel en 2021.
Un document L’essentiel du risque routier professionnel présentant les chiffres clés relatif à ce risque a été publié par le ministère du travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le ministère de l’Intérieur, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), Santé publique France, et l’Unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement (UMRESTTE).
Notons que le risque routier professionnel est ainsi identifié comme un des risques prioritaires du quatrième Plan santé au travail 2021-2025 et comme une priorité de la politique de la sécurité routière.
Il convient d’opérer une distinction entre le véhicule de service et le véhicule de fonction.
Ces deux véhicules se démarquent sur de nombreux aspects fiscaux : amortissement, récupération de la TVA, taxe sur les véhicules de société.
Par ailleurs, tandis que le véhicule de service est réservé à une utilisation professionnelle, le véhicule de fonction peut être utilisé dans un cadre privé.
Dans ce cadre, et si le commercial peut utiliser le véhicule confié pour ses déplacements personnels, un avantage en nature apparaîtra sur ses fiches de paie en tant que complément de revenus.
Cet avantage est soumis à cotisations sociales.
L’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.
Il n’y a pas d’avantage en nature :
De nombreuses entreprises sont amenées à faire l’acquisition de véhicules ou à en louer afin de les mettre à disposition de leurs commerciaux.
Les entreprises doivent a minima souscrire une garantie de responsabilité civile, la garantie minimum obligatoire.
Cette assurance permet d’indemniser un tiers lorsque le conducteur cause des dommages corporels et matériels.
Ce tiers peut prendre différents visages et être :
Pour ce qui est des dommages matériels, les dégâts causés à une autre voiture sont pris en charge (dans les limites définies par le contrat souscrit) mais c’est aussi le cas pour ceux infligés à des deux-roues, des vélos mais aussi aux bâtiments, par exemple.
Il existe des garanties complémentaires qui peuvent être intéressantes pour couvrir notamment :
En cas d’accident, l’employeur peut-il exiger que le salarié paye la franchise ?
D’un point de vue juridique, sur ce point, le salarié est protégé du fait des dispositions de notre code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires sauf en cas de faute lourde du salarié caractérisée par une intention de nuire à l’employeur.
Très concrètement un employeur ne peut donc procéder à une retenue sur salaire, assimilée à une sanction pécuniaire interdite, en raison des frais de réparation du véhicule de fonction ou de la franchise.
L’apprentissage de la conduite fait désormais partie des formations qu’un salarié peut financer avec son compte formation.
Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre de Mon compte formation ?
Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :
Les permis éligibles au compte formation sont les permis : B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Par défaut, vous ne pouvez pas mobiliser vos droits CPF pour tous les autres permis, notamment les permis :
Vous pourrez mobiliser vos droits CPF pour acheter une formation visant l’obtention :
Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa.
Qui sont les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » ?
Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :
Ces organismes sont donc autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ».
Un conducteur peut récupérer 4 points sur son permis de conduire en participant à un stage de récupération points de manière volontaire ou obligatoire dès lors qu’il a perdu des points.
Il doit respecter certaines conditions :
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans le département et à la date de votre choix.
Attention, le stage dure 14h, réparties sur deux jours consécutifs.
L’attestation délivrée en fin de stage témoigne de la reconstitution des points.
Les points sont effectifs dès le lendemain du stage en date de valeur. L’organisateur envoie les attestations à la Préfecture qui se charge de mettre à jour votre dossier dans un délai de quelques semaines.