La représentation syndicale

Selon l’article L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est conditionnée par sept critères cumulatifs :

  • Le respect des valeurs républicaines : il appartient à la personne qui conteste le respect des valeurs républicaines par l’organisation syndicale d’en rapporter la preuve, en démontrant par exemple qu’elle poursuit dans son action un objectif illicite,
  • L’indépendance
  • La transparence financière 
  • Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
  • L’audience, établie selon les niveaux de négociation : la loi chiffre les seuils d’audience permettant d’établir la représentativité : 10 % au niveau de l’entreprise, 8 % au niveau branche et interprofessionnel.
  • L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience. 
  • Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Un syndicat catégoriel, comme l’est la CSN des Forces de Vente, peut être reconnu représentatif sous certaines conditions spécifiques découlant des dispositions de l’article L 2122-2 du code du travail :

  • Les 10% sont calculés sur la base des résultats obtenus dans le collège électoral dans lequel ses règles statutaires doivent lui donner vocation à présenter des candidats. Autrement dit, l’audience des syndicats concernés est mesurée dans le ou les seul(s) collège(s) dans le(s)quel(s) ils ont vocation à présenter des candidats.
  • Le syndicat doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale. Sur ce dernier point, rappelons que la CSN est affiliée à la CFE CGC, via la Fédération des Forces de Vente,  dont elle est la principale composante.