Les élections professionnelles constituent un moment important dans la vie des entreprises : outre la désignation des membres du CSE qui découlera de ces élections rappelons que c’est au regard du résultat du premier tour du scrutin que sont déterminées les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les élections professionnelles
Comment se déroulent ces élections ?
Voici les principaux points à connaître :
L’employeur est tenu de déclencher le processus électoral en vue de la désignation du comité social et économique dès lors que :
- le seuil d’effectif est atteint
- les mandats des représentants du personnel arrivent à terme
- un syndicat ou un salarié en fait la demande en l’absence de CSE
- les conditions d’une élection partielle sont remplies
L’employeur doit :
d’une part : informer les salariés de l’organisation des élections
d’autre part : inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
Par exception à la règle précitée, les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 20 salariés n’ont pas l’obligation d’organiser les élections si aucun salarié ne s’est porté candidat dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections –article L 2314-5 du code du travail-.
La délégation du personnel au comité social et économique est en principe élue dans deux collèges électoraux :
- les ouvriers et employés
- les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Dans les entreprises où le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de sa constitution ou du renouvellement du CSE, lesdites catégories constituent un collège spécial selon les dispositions de l’article L 2314-11 du code du travail.
Par dérogation, dans les établissements ou les entreprises n’élisant qu’un représentant titulaire et représentant suppléant, c’est-à-dire les établissements de moins de 25 salariés, la délégation du personnel est élue par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories de personnel.
Le scrutin pour les élections du CSE est à deux tours :
Le premier tour du scrutin est réservé aux seules listes syndicales.
Lorsque, à l’issue du premier tour, le quorum n’a pas été atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir ou si aucune organisation syndicale n’a présenté de liste de candidats, un second tour est organisé.
Il est ouvert aux candidats libres.
Les candidatures sont présentées sous forme de listes.
Une liste peut ne comporter qu’un seul nom : un candidat isolé est considéré comme une liste.
Il est possible de présenter le même candidat sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants.
Les listes sont établies distinctement pour chaque catégorie de personnel.
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats à l’élection du CSE comportant plusieurs candidats doivent être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
La date des élections ainsi que les heures du vote (entre autres) sont fixées dans l’accord préélectoral.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
Il est possible de recourir au vote par correspondance mais cette solution est subordonnée à la signature d’une clause spécifique au sein du protocole d’accord préélectoral.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Les résultats sont proclamés oralement et en public par le président du bureau de vote (article R 67 du code électoral).
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des élections est rédigé.
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