Procédure prud’homale pour rupture de promesse

CONSEILS MALINS

Vous envisagez l’engagement d’une procédure prud’homale pour cause de rupture d’une promesse d’embauche ?

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Dans une affaire récente, – 13/04/2022 n° 20-22454 – au constat que des pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération s’étaient poursuivis après la proposition, les juges ont considéré que cette dernière ne valait pas contrat de travail ;

Il convient donc, avant toute action, de sollicitez notre service juridique pour connaître vos droits !