Le harcèlement moral, une cause de nullité de la rupture conventionnelle ?
Lorsqu’un salarié a signé une convention dans un contexte de harcèlement moral avéré, cela est-il suffisant pour entraîner automatiquement la nullité de la convention de rupture ? Rappelons, au préalable, que toute rupture du contrat intervenue en violation des dispositions protectrices sur le harcèlement moral est nulle selon les dispositions de l’article L 1152-3 du…