Pour exercer leurs attributions, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures rémunéré.
Ces heures sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.
Le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique sans pouvoir être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans les autres entreprises.
Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l’employeur et les organisations syndicales peuvent modifier non seulement le nombre de sièges mais également le volume individuel de délégation.
Cette négociation est encadrée : le volume global de ces heures au sein de chaque collège doit être au moins égal à celui résultant des dispositions du code du travail au regard de l’effectif de l’entreprise.
Important !
- N’est pas déduit des heures de délégation :
- Le temps passé aux réunions du CSE
- Le temps passé à la formation en santé, sécurité et conditions de travail
- Le temps passé à la formation économique.
- Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent
- Le temps passé aux commissions –dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en conseil d’Etat-
Par dérogation ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures passées aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Utilisation cumulée sur 12 mois
Les membres du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
La mutualisation des heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires.
Le dépassement des heures
En cas de circonstances exceptionnelles, il existe un droit à dépasser le crédit d’heures ; la loi toutefois n’a pas donné en la matière de définition.
A titre d’exemple relevons que la jurisprudence a pu considérer que constituent des circonstances exceptionnelles :
-l’élaboration d’un plan de sauvegarde
-le déclenchement du droit d’alerte économique du CSE
-la possible délocalisation de l’entreprise à l’étranger