Un commercial doit restituer les outils mis à sa disposition à l’issue de son contrat de travail y compris le téléphone qui a pu être mis à sa disposition par son employeur.

Une décision récente de la Cour de cassation (05/02/2025 n° 22-23730) mérite d’être signalée car elle a répondu à la question de savoir si un salarié peut conserver la ligne téléphonique mise à sa disposition par l’employeur pendant l’exécution de son contrat de travail.

Dans cette affaire, à la suite du licenciement d’un responsable commercial, l’employeur lui a demandé de restituer l’ensemble des documents et matériels lui appartenant, dont un téléphone portable.

Le salarié avait toutefois conservé la ligne téléphonique professionnelle (et donc la carte SIM) en la transférant à son nom.

L’employeur a saisi la formation en référé du conseil de prud’hommes pour en obtenir la restitution.

Ce dernier a obtenu gain de cause après avoir rapporté la preuve du caractère exclusivement professionnel de la ligne téléphonique.

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel qui s’était déterminée au regard des éléments suivants :

• il ne résultait ni du contrat de travail du salarié ni d’aucun document contractuel que cette ligne téléphonique pouvait être utilisée par le salarié tant à titre professionnel qu’à titre personnel,

Aucun usage ni aucune tolérance à ce titre n’étant par ailleurs démontrés.

• Il ne ressortait pas non plus
  d’un document quelconque que la mise à disposition de cette ligne téléphonique constituait un avantage pour le salarié
  en sa qualité de cadre.
• En outre, la ligne avait été souscrite par l’employeur, qui en avait payé les factures jusqu’à son transfert au salarié. Le numéro de téléphone associé à la ligne n’avait donc jamais été une ligne personnelle du salarié.