Vous avez constaté que sur vos fiches de paie votre employeur a fait état de plusieurs jours de RTT pris ce que vous contestez ?

CONSEILS MALINS

Vous avez constaté que sur vos fiches de paie votre employeur a fait état de plusieurs jours de RTT pris ce que vous contestez ?

Vous vous demandez quels sont vos recours.

Selon une décision de la Cour de cassation du 10/01/2024 – n° 22-17917 – indiquer des jours de RTT sur le bulletin de paye ne prouve pas qu’ils ont bien été octroyés.

En cas de contestation, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe
à l’employeur qui doit donc être à même de le prouver.

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