Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d’une prime sur objectif ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.

Dans cette affaire, une salariée licenciée conteste son licenciement. Dans ce cadre, elle réclame le paiement de primes commerciales sur objectifs que son employeur ne lui avait pas versées.
Selon lui, elles n’étaient pas dues
en raison d’une clause prévue dans le contrat de travail de la salariée qui subordonnait le paiement de ces primes à la présence de cette

dernière dans l’entreprise le 31 décembre de l’année considérée. Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord avec cet argument.

Elle estime que si une prime portant sur une période travaillée peut
être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, elle ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.

En effet, dans ce cas, le droit à rémunération est d’ores et déjà acquis puisque la période travaillée sur laquelle reposent les conditions de versement de la prime a été intégralement travaillée.