Vous avez signé une rupture conventionnelle et vous avez constaté que le montant de l’indemnité perçue est inférieur au minimum conventionnel ?

CONSEILS MALINS

Vous avez signé une rupture conventionnelle et vous avez constaté que
le montant de l’indemnité perçue est inférieur au minimum conventionnel ?

Vous vous demandez s’il vous est possible d’agir pour obtenir le différentiel ?
Il faut savoir que si le montant de l’indemnité perçue par le salarié est inférieur au minimum légal (ou éventuellement conventionnel), ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes
d’une demande de complément d’indemnité, sans avoir à réclamer la nullité de la convention,
ni à démontrer l’existence d’un vice du consentement (Cass. soc., 10 déc. 2014, no 13-22.134).

Communiquez-nous tous les éléments utiles pour que nous puissions vous aider dans vos démarches !