La clause mentionnant que la rémunération variable « s’entend congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible.

C’est ce qu’ont décidé les juges
– cassation sociale 13/10/2021 – dans une affaire qui intéressait un ingénieur commercial.

Il bénéficiait d’un salaire fixe et d’un variable.

Licencié le 30 mars 2013, l’ingénieur saisit le conseil de prud’hommes
de demandes relatives au caractère infondé de son licenciement et il fait valoir, par la même occasion, des rappels d’indemnités de congés payés sur les commissions perçues sur plusieurs années d’activité. Selon lui, en effet la clause précitée n’était pas correctement rédigée.

La Cour de Cassation va lui donner raison : Elle rappelle que s’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières
le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.
Ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.