Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas nécessairement du temps de travail effectif

BRÈVES SOCIALES

Un salarié itinérant réclame, devant la juridiction prud’homale, un rappel d’heures supplémentaires pour les trajets qu’il a effectués entre son domicile et les sites de ses premiers et derniers clients.

Selon lui, ces déplacements constituent un temps de travail effectif pour plusieurs raisons :

– Il accomplissait un volume d’heures de travail administratives à domicile qui conférait à son domicile un usage de bureau, transformant ainsi le trajet depuis ce lieu ou vers celui-ci en trajet d’un lieu de travail vers un autre.

–  Son véhicule de service disposait d’un dispositif de géolocalisation.

–  Il recevait un planning mensuel et hebdomadaire à respecter, tout décalage, anticipation
ou annulation d’un contrôle et réalisation d’heures supplémentaires nécessitant l’accord de son supérieur.

–  L’employeur contrôlait le respect des plannings et des soirées étapes imposées au-delà d’une certaine distance ainsi que l’optimisation des temps de trajet.

Toutefois la cour d’appel, pour considérer que les temps de trajet concernés n’étaient pas du temps de travail effectif, retient les éléments suivants :

–  Le salarié avait l’initiative de son circuit quotidien, les contrôles de l’employeur n’étant que rétrospectifs et se justifiant par l’existence d’une indemnisation des trajets dépassant 45 minutes ;

–  Il était libre de vaquer à des occupations personnelles avant son premier rendez-vous et après le dernier et avait la possibilité de choisir les soirées étapes. Lesquelles n’avaient pas pour objet ni pour conséquence de le maintenir à disposition de l’employeur mais d’éviter de trop longs trajets ;

–  Un interrupteur « vie privée » sur le véhicule de service lui permettait de désactiver la géolocalisation ;

–  L’accomplissement des tâches administratives à domicile ne conférait pas audit domicile la qualité de lieu de travail, même si son usage ponctuel justifiait que l’employeur verse une indemnité mensuelle au salarié.

Il faut ainsi rappeler que selon
la jurisprudence, les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients constituent du temps de travail effectif si l’intéressé se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Tel n’est pas le cas du salarié qui peut notamment prendre l’initiative de son circuit et désactiver la géolocalisation de son véhicule de service.

Cassation sociale 25/10/2023 n° 20-22800