Télétravail et accident du travail

BRÈVES SOCIALES

Une décision récente (cour d’appel de Nîmes du 25 avril 2024) illustre les difficultés pratiques que peuvent rencontrer les salariés à bénéficier du bénéfice de présomption d’accident de travail tel que prévu par l’article L 411-1 du code du travail.

Il s’agissait d’une salariée qui affirmait s’être tordu le genou en se levant de sa chaise alors qu’elle se trouvait en situation de télétravail ;

Elle a demandé à être prise en charge par la législation professionnelle.

Après enquête administrative, la Caisse primaire d’assurance maladie refuse au motif « qu’il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la victime
ou à ses ayants-droits d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations ».

La cour d’appel de Nïmes confirme le refus de prise en charge en
se fondant notamment sur l’impossibilité de déterminer avec précision la date de l’accident.

Il est vrai que :

  • La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 31 mars 2022 indiquait que l’accident était survenu le 30 mars 2022 à 14h.
  • alors que la salariée soutenait que la date du 30 mars 2022 avait été mentionnée par erreur et que
    son accident avait eu lieu la veille, 29 mars 2022, attestations de collègues et de son mari à l’appui.

    Les juges ont constaté de leur
    côté que « toutes les pièces médicales, outre les premières déclarations
    de [la salariée] et le premier témoignage de son mari, datent l’accident du 30 mars 2022 ».

    Pourtant ils ont considéré que « ces différents éléments ne permettent pas de déterminer la date de l’accident du travail dont se prévaut [la salariée] le fait qu’elle ait travaillé le 29 et le
    30 mars 2022 étant sans incidence puisqu’il est nécessaire de connaître
    la date précise de l’accident et ne permettent pas par suite de lui accorder le bénéfice de la présomption définie par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».

    En l’espèce, pourtant, l’imprécision semblait résulter d’une erreur de l’employeur dans la déclaration d’accident du travail…